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Le contrat n°AL 207208 est présenté dans le cadre du chapitre III du décret N°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance par Woodbrass 11-15 avenue du Conservatoire 75019 Paris, par l'intermédiaire de DGV Assurances 5, rue des Basses Fouassières BP 21015 49100 Angers Cedex 01 SARL au capital de 150.000 € - 487 568 891 RCS Angers - Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Professionnelle conforme aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances. N° d'inscription à l'ORIAS 07 005 514 consultable sur www.orias.fr . Le risque est placé auprès de GENERALI IARD 7 boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09, Société Anonyme au capital de 59 493 775 €, entreprise régie par le code des assurances 552 062 663 RCS Paris

Important : L'Adhérent doit conserver la facture délivrée par WOODBRASS attestant le paiement du bien garanti et le règlement de la cotisation d'assurance. L'Adhérent bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de règlement effectif de la cotisation d'assurance auprès de WOODBRASS /DGV Assurance, pour renoncer à son adhésion dans les conditions prévues à l'Article 11. « Rétractation ».

Définitions

L'Assuré : La personne physique ou morale désignée aux conditions particulières et résidant en France et dans les DOM TOM.

Bien garanti : 1. Le bien acheté neuf sur le site www. woodbrass.com et désigné sur la facture faisant apparaître l'adhésion au contrat Assurance WOODBRASS vendu sur le site www.woodbrass.
2. Le bien échangé dans le cadre de la garantie constructeur

Tiers : Toute personne autre que l'Assuré, son conjoint, son concubin ses ascendants ou descendants ou les préposés de l'Adhérent.

Franchise : Une franchise de 10 % de la valeur de l'instrument de musique restera à la charge de l'assuré à la suite d'un vol en cours de transport, avec un minimum de 45 € pour les valeurs inférieures à 300 € et de 90 € pour les valeurs supérieures à 300 €. La franchise maximum n'excédera pas 300 €.

instruments de musique concernés

Les instruments (hors accessoires) dont la valeur maximale ne peut excéder 20.000 €.
Les instruments composés d'éléments multiples doivent être analysé dans leur ensemble.
Instruments concernés :

• instruments à vent
• guitares sèches ou électriques,
• Percussion
• home studio, audio pro, matériel DJ, Sonorisation
• pianos, claviers maitres, synthétiseur amplis dédiés à ces matériels

Ce que couvrent les garanties

La garantie couvre le remplacement ou la réparation du bien garanti suite à la détérioration ou la destruction accidentelle ou au vol ou au vandalisme du bien garanti résultant des événements suivants :

Evénements garantis :

• destruction ou détérioration soudaine et fortuite,
• vol caractérisé de l'instrument par suite d'effraction des locaux ou d'un véhicule,
• vol caractérisé de l'instrument par suite d'agression de son porteur,
• destruction ou détérioration survenus au cours du transport de l'instrument par vous, pendant un transport collectif ou lors de covoiturage,
• destruction ou détérioration suite à un changement hygrométrique dans le cadre d'un déroulement d'un concert,
• la destruction ou la détérioration causé par les liquides.

Les garanties sont acquises en tous lieux

La territorialité des garanties

Les garanties s'exerce pour les événements survenant en France, et dans le monde entier.

En cas de Sinistre

Obligation en cas de sinistre :
Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'Assuré doit déclarer le sinistre dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés à la Société D.G.V. Assurances :

• par téléphone au 02 72 72 30 30 ou
• par email dgv44@dgv-assurances.fr ou
• par courrier à l'adresse suivante ;

DGV Assurances /Offre Woodbrass.com
3 rue d'Athènes BP 13644
44336 Nantes Cedex 3

En cas de vol :

• Faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent être mentionnés le vol de l'appareil garanti et les circonstances du vol,

Pièces justificatives à adresser à D.G.V. Assurances :

• En cas de dommage ou de vol : La déclaration sur l'honneur des circonstances exactes du sinistre.
• En cas de vol : Le récépissé du dépôt de plainte pour vol par agression ou effraction auprès des autorités compétentes.
• En cas de vol par effraction : la preuve de l'effraction (déclaration de sinistre à l'assureur des locaux)
• La facture originale WOODBRASS attestant le règlement de l'Appareil garanti, et le règlement de la cotisation

D.G.V. Assurances peut demander l'avis d'un expert ou d'un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative (attestation(s) témoignage(s) qu'elle estime nécessaire pour apprécier le préjudice.

Les modalités d'indemnisation

Matériel non réparable :
Le matériel sera indemnisé en valeur à neuf pendant les 36 premiers mois suivant l'achat neuf par l'assuré, à compter du 37^ème mois, une vétusté à dire d'expert sera appliquée.

Matériel réparable :
Les instruments réparables seront indemnisés sur la base du montant du devis de réparation dans la limite des valeurs cités au chapitre Matériel non réparable. Le bien garanti endommagé pourra être présenté à l'assureur ou à un son expert sauf en cas de disparition totale.

Date d'effet et durée du contrat

Les garanties prennent effet le jour de la souscription du contrat et se renouvellent ensuite tous les ans par tacite reconduction à l'échéance annuelle soit le 1^er jour du mois qui suit la souscription. Sauf résiliation dans les 5 ans prévue au chapitre ci-dessous, le contrat cessera ses effets au terme de la 5^ème année.

La cotisation

La cotisation TTC par matériel garanti est indiqué lors du process d'achat sur le site et sur la facture originale attestant le règlement de la cotisation.
La cotisation est réglée en sa totalité par l'Adhérent sur le site marchand WOODBRASS lors de l'achat de l'Appareil garanti. Elle est payable annuellement par l'assuré.

Les cas de résiliation du contrat

Par l'Adhérent :

En cas d'exercice du droit de rétractation.

A chaque échéance annuelle de son adhésion, par lettre recommandée adressée à D.G.V.

Assurances, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Par l'assureur :

• à chaque échéance annuelle de l'adhésion, par lettre recommandée adressée à l'Adhérent au plus tard 2 mois avant l'échéance ;
• en cas de non paiement des cotisations (article L 113.3 du Code des Assurances).

De plein droit :

• A l'expiration du délai de 5 ans suivant la souscription.

DROIT DE RETRACTATION

L’Adhérent peut, dans les 14 jours calendaires à compter de la date d’adhésion au contrat Assurance WOODBRASS / DGV, renoncer à sa qualité d’Assuré et être remboursé de la cotisation d’assurance payée, sauf s’il a déjà déclaré un sinistre à DGV Assurance.

Le client peut
- envoyer un courrier à l’adresse suivante : Woodbrass – Service Client – 1 rue du Charron – 44800 SAINT HERBLAIN en ulitilisant le modèle suivant : « Je, soussigné M/Mme ……….., déclare renoncer à l’assurance WOODBRASS que j’ai souscrite le … pour un montant de …… euros HT » - ou envoyer un email grâce à l'onglet « Contacts SAV » une fois connecté à son espace personnel. Sélectionner et remplir ensuite : « Je souhaite contacter le service après vente »
- Le client peut également joindre le service client au 09 69 36 01 50 (coût d'un appel local).

Les autres dispositions

Prescription :
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception (articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances).

Subrogation :
Conformément aux dispositions de l'article L 121-12 du Code des Assurances, GENERALI IARD est subrogée, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée par elle, dans les droits et actions de l'Assuré contre les tiers.

Réclamation et médiation :
Pour toute difficulté relative aux conditions d'application de l'assurance , l'Assuré peut écrire à D.G.V. Assurances. Si la réponse obtenue n'est pas satisfaisante, sa réclamation sera adressée à l'assureur. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l'assureur, il peut demander l'avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances. Ses coordonnées lui seront communiquées sur simple demande.