Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13/06/2014

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D'une part la société Woodbrass.com, SAS au capital de 1.800.000 euros.
SIREN 422 128 298 RCS Paris-9/11/15 avenue du nouveau conservatoire-75019 Paris.
Ci-après dénommée «Woodbrass.com » ou « Woodbrass ».
Et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de Woodbrass.com.
Ci-après «le client» ou «l'acheteur ».

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
Woodbrass.com et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué
par le biais du site marchand de Woodbrass.com, que l'acheteur soit professionnel ou
consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celle en vigueur en magasin.
Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Woodbrass.com.
Woodbrass.com se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur.

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Woodbrass.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les stocks sont tenus à jour quotidiennement.
Woodbrass possède plus de 100 000 articles en stock.
Cependant, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock.
Dans ce cas vous serez prévenu par email, et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 - Stock B

Les produits vendus dans la catégorie stock-B disposent d'un régime particulier.
Ces articles bénéficient de prix inférieurs aux prix couramment pratiqués par Woodbrass.com, ils ont été sélectionnés sur les critères suivants:

Produits réceptionnés dans nos stocks avec :
- Un emballage abimé.
- Un défaut d'ordre esthétique, (défaut de vernis, rayures, enfoncements, revêtement détérioré etc...).
- Une casse constatée.

Des produits ayant fait l'objet d'un retour client :
- Pour convenance personnelle.
- Pour un défaut d'ordre esthétique.
- Une casse constatée.
Dans tous les cas ces matériels ont fait l'objet d'un examen rigoureux: ils ont été contrôlés et/ou réparés afin que leurs qualités fonctionnelles soient attestées.

Si des imperfections visuelles persistent, elles sont par conséquent signalées dans la fiche de l'article, sauf précisions elles ne remettent pas en cause le bon fonctionnement du produit.
En achetant les instruments et matériels de la catégorie stock-B vous bénéficiez du droit légal de rétractation de 7 jours.
Les délais d'envoi des produits en stock B peuvent être rallongés de 48h à 72h.
Les produits déclassés étant uniques, ils bénéficient d'une garantie spécifique, en cas d'impossibilité de réparation, un échange pour le même produit neuf est impossible, un avoir ou un remboursement sera effectué à la demande du client.

Article 4 - Tarifs

Les prix de nos produits livrés en France Métropolitaine et en Europe sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux
frais de traitement et d'expédition.
Les prix de nos produits livrés dans les DOM TOM et hors Europe sont indiqués en Euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le paiement de la TVA applicable, ainsi que des droits de douane se fait par le client auprès des autorités fiscales et douanières locales.
Woodbrass.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Woodbrass rembourse deux fois la différence si l'acheteur trouve moins cher ailleurs, hors opérations promotionnelles (soldes, destockage etc.). Offre valable sous un délai de 7 jours pour tout article acheté chez Woodbrass.com. Sur présentation d'une facture pro-forma établie au plus tard 7 jours après l'achat par un revendeur agréé situé en France métropolitaine et ayant le produit en stock. Avec prestations de services identiques : garantie 3 ans et programme de fidélité.

Article 5 - Ecotaxe

Woodbrass.com a choisi d'adhérer à ECO-SYSTEMES.
ECO-SYSTEMES est un éco-organisme, structure à but non lucratif qui assume, pour le compte de ses adhérents, l'obligation de collecte et de recyclage.

Dans ce cadre Woodbrass.com affiche sur son site et facture à ses clients une «éco-participation» correspondant au coût de collecte et de recyclage du produit, de façon visible et séparée de son prix de vente.
Lors d'un achat sur Woodbrass.com, le montant de l'éco-participation est indiqué au pied de la facture.

Article 6 - Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de Woodbrass, dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Woodbrass en informera l’acheteur par mail, SMS ou par courrier indiquant la date de disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts de Woodbrass, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs
.Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de Woodbrass, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une
indisponibilité du produit après passation de la commande, Woodbrass en informera l'acheteur par mail, SMS ou par courrier, dès réception des informations reçues par ses fournisseurs.De même, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par mail, SMS ou par courrier et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit. En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Article 7 - Commande

Sur Internet : www.woodbrass.com
Par téléphone : au 0800 95 96 63 (appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine).

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (y compris les codes d'accès aux portes des immeubles). Le mot de passe qui permet d'accéder à son compte client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement;

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- Valider la commande après l'avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Woodbrass.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Woodbrass.com ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
Woodbrass.com se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée par Woodbrass.com, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par Woodbrass.com.

Article 8 - Modalités de paiement

Le paiement des achats réalisés sur le site Internet de Woodbrass.com est effectué à la commande, au choix de l'acheteur :

- Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de la BANQUE POPULAIRE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour tout achat compris entre 199 euros et 1500 euros TTC, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, peuvent choisir le mode de paiement par carte bancaire en «3 fois sans frais» sous réserve d'acceptation du dossier par COFIDIS. L'acheteur sera débité du montant de sa commande en trois échéances sur sa carte bancaire. Le premier débit aura lieu le jour de la commande et sera égal au 1/3 du montant TTC. Les deux autres débits représentant chacun 1/3 du montant de la commande auront lieu respectivement 1 mois et 2 mois plus tard.

- Par chèque :
Compensable en France, établi en Euros à l'ordre de Woodbrass.com et adressé à
Woodbrass.com - La Vigie - 1 rue du Charron - Bâtiment 1C - 44800 Saint-herblain.
Pour tout achat supérieur ou égal à 199 euros TTC, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, peuvent choisir le mode de paiement par chèque en «3 fois sans frais». La commande sera validée après réception des 3 chèques et après encaissement du premier chèque, représentant 50% de la commande. Les deux autres chèques de 25% de la commande seront encaissés le 5ème jour des deux mois suivants.

- Par virement bancaire :
Titulaire du compte : Woodbrass.com Paris
Domiciliation : Société Générale
59, Rue Lafayette
75009 Paris
Identification Internationale (IBAN) :
FR76 30003 03211 00020071778 28
Identification Internationale de la banque (BIC) :
SOGEFRPP.

Les frais de virements sont à la charge de l'acheteur.

- Par 1 euro.com : payez en plusieurs fois ou en petites mensualités.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursements avant de vous engager.
Crédit renouvelable d’un an reconductible consenti sans frais de dossier par COFIDIS SA sous réserve d’acceptation de votre dossier. Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14jours à compter de la signature de votre contrat. Cofidis SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 50 000 000€ - siège social : Parc de la Haute Borne – 61 avenue Halley- 59866 Villeneuve d’Ascq cedex – SIREN 325 307 106 RCS Lille enregistré auprès de l’Orias sous le numéro 07023493 www.orias.fr

- Par financement Sofinco
Offre réservée aux particuliers majeurs. Sous réserve d'acceptation du dossier de crédit lié à une vente par SOFINCO, SA au capital de 193 859 835 . - N° 542 097 522 RCS PARIS. - Paris Direction et Gestion, rue du Bois Sauvage - 91038 Évry Cedex.

- Par Paypal
PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

- Par chèque Cadeaux Woodbrass
L'acheteur renseigne sur la page de paiement, le ou les codes figurant sur les chèques.
L'acheteur peut compléter le montant de sa commande par le règlement de son choix si le montant de la commande est supérieur au montant du/des chèques cadeaux. La valeur d'un chèque doit être utilisée dans sa totalité.
Les chèques Woodbrass.com sont valables un an.

- Par chèque Cadeaux Best
L'acheteur adresse ses chèques Best à Woodbrass.com - La Vigie - 1 rue du charron -
Bâtiment 1C 44800 Saint-herblain.
L'acheteur peut compléter le montant de sa commande par le règlement de son choix si le montant de la commande est supérieur au montant du/des chèques cadeaux. La valeur d'un chèque doit être utilisée dans sa totalité. Les chèques Best doivent être envoyés au plus tard un mois avant leur date de fin de validité.

- Par Mandat Administratif
Ce mode de paiement est réservé aux administrations : Mairie, Conservatoire, Ecole, Orchestre.

La commande du client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par Woodbrass.com. La marchandise restera la propriété de Woodbrass.com jusqu'au complet règlement de la facture (Loi N° 80335 du 12 mai 1980).
Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 15% avec un minimum de 20 euros.

Article 9 - Livraison

9.1. Généralités

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin. Le client doit notamment transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas d'avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l'article « gestion des retours ».
La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

9.2. Délai d'expédition et de livraison

Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés. En cas de paiement par chèque, virement, Sofinco,chèque Woodbrass ou par chèque cadeaux Best, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la
commande.

Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, Woodbrass.com s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client.
Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié le client a la possibilité de demander un remboursement sous forme d'avoir, qui sera crédité sur son compte client dans les 48h. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le client choisi d'être remboursé, un
chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'émission de cet avoir.

9.3. Frais de participation à la préparation et à l'expédition

Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le client.
Une participation forfaitaire aux frais d'expédition comprise entre 4.89 TTC de 11.99 TTC est demandée au client, en fonction du poids de la commande et du mode de livraison choisi.
Pour les colis volumineux, une participation à la préparation d’instrument volumineux de 9.95€ TTC est applicable.
Pour toute commande supérieure à 199 € TTC (hors librairie musicale), livrable en France métropolitaine (hors Corse) et hors colis volumineux, Woodbrass.com offre les frais de port pour une livraison en relais colis.
Pour toute commande supérieure à 49€ TTC de librairie musicale, livrable en France métropolitaine (hors corse), Woodbrass offre les frais de port pour une livraison à domicile.
Pour toute autre destination, les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande.

9.4. Livraison dans les Territoires d'Outre-Mer

Les commandes à livrer dans un Département ou Territoire d'Outre-Mer sont facturées Hors TVA. Lors de la livraison, les autorités fiscales et douanières locales exigeront :
- le montant de la TVA applicable
- un octroi de mer (à la discrétion des autorités locales)
- les frais de contrôle douanier. Ces coûts sont à la charge du client.

9.5. Modes de livraisons possibles

- Livraison en Point de Retrait.
Livraison du Lundi au Vendredi. Les colis sont livrés sous 2 jours pour le Point de Retrait Nantes et sous 3 jours pour le Point de Retrait Paris. L'acheteur reçoit un email et un SMS de confirmation dès que le colis est mis à disposition. Il y restera pendant 7 jours. Pour le retrait de la commande, l'acheteur doit se munir de sa facture d'achat et d'une pièce d'identité.

- Livraison Express par Chronopost Relais Colis.
Livraison du Lundi au Vendredi. Les colis sont livrés aux relais sous 24/48h. L'acheteur reçoit un email de confirmation de notre partenaire dès que le colis est mis à disposition. Il y restera pendant 7 jours avant d'être retourné à l'expéditeur. Pour le retrait de la commande, l'acheteur doit se munir d'une pièce d'identité.

- Livraison Express par Chronopost.
Livraison du Lundi au Vendredi. Le client reçoit ses colis sous 24h/48h par l'intermédiaire de notre partenaire Chronopost (exceptés les colis de plus de 30 Kg qui sont livrés par transporteur). Une commande saisie avant 12h est traitée dans la journée (sous réserve de disponibilité du ou des produits).
Le suivi de la livraison s'effectue sur www.chronopost.fr.
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage. Chronopost ne livre pas les boîtes postales, ni les les codes postaux spécifiques aux bureaux postaux militaires (B.P.M.) et aux bureaux postaux navals (B.P.N.) implantés en France métropolitaine .

- Service courrier de La Poste.
L'envoi des commandes dont le montant des frais de port est facturé à 4.89 euros TTC se fait par le service courrier de la Poste.
Les produits sont déposés directement dans la boîte aux lettres du client.

- Livraison des produits volumineux (plus de 30 Kg).
Dans le cas de produits volumineux - notamment les pianos électriques, l'acheteur doit vérifier au préalable la dimension des accès (porte, ascenseur, cage d'escalier...). Les livraisons se font au seuil de l'adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison.
Le chauffeur n'est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l'étage.
Au moment de la prise de RDV, pour ces produits volumineux, la société chargée de la livraison peut néanmoins proposer une livraison par plusieurs personnes mais avec un supplément à la charge du client et à régler à la société chargée de la livraison. Si le client refuse cette option et qu'il décide d'aider le livreur, ce dernier ne montera pas l'article et le déposera alors au rez-de-chaussée.

- Livraison standard des petits colis :
Livraison du Lundi au Vendredi
- Vous bénéficiez du suivi gratuit de votre commande sur colissimo.fr
- En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et votre colis est à retirer au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage.
- Nous vous proposons de vous livrer sur votre lieu de travail. Pour cela, il vous suffit d'indiquer le nom ainsi que l'adresse de votre société comme adresse d'expédition.

Article 10 - Gestion des retours

10.1. Colis non distribués par le prestataire :

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage..) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Dans la cas ou le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte dans les 48h suivant la réception du colis par Woodbrass.com. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.

10.2. Avarie de transport :

Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. Le client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).

Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...). Le client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier

à : Woodbrass.com - SAV . 1, rue du Charron 44800 SAINT-HERBLAIN, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
A noter : La vérification de l'état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas ou le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du colis par Woodbrass.com. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission Si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.

10.3. Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité :

Le client doit remplir le formulaire de contact depuis son compte client > Mon compte > Contacts SAV "j'ai un problème technique avec le produit"

10.4. Panne au déballage, Produit défectueux :

Le client doit envoyer formulaire de contact depuis son compte client > Mon compte > Contacts SAV "j'ai un problème technique avec le produit"

Il sera envoyé au client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leurs EMBALLAGES D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie par le service clients, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés,
utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l'objet d'une réparation payante non couverte par la garantie.

Les retours de France métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV par l'envoi d'un bon de retour prépayé. A réception du bon de retour envoyé par email par le SAV de Woodbrass.com, le client a 30 jours pour renvoyer sa marchandise. Passé ce délai, le retour se fera à ses frais. Les retours depuis l'étranger seront remboursés sous forme d'avoir, à hauteur de 40€ maximum.

Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au client :
frais d'intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise.

10.5. Rétractation et droit de retour

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux. Cependant, conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les retours de logiciels ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés.
Pour des raisons d'hygiène, les boîtes d'anches, embouchures, becs et tout accessoires liés sont livrées dans un emballage scellé. Les retours de ces produits ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés.

La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cadre d'une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.
Les frais de retour sont à la charge du client. Pour les produits supérieurs à 30 kg, les frais de retour sont les suivants :
de 30 à 50 kg : 35 euros TTC
de 50 à 100 kg : 50 euros TTC
de 100 à 200 kg : 75 euros TTC
de 200 à 300 kg : 100 euros TTC
de 300 à 500 kg : 150 euros TTC
Au-delà de 500 kg : 200 euros TTC

Le client doit remplir le formulaire de contact depuis son compte client > Mon compte > Contacts SAV
Le retour des produits doit s'effectuer dans leur EMBALLAGE D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie lors de la livraison du produit, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.

Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la preuve d’expédition par le
client, ou à défaut après la réception effective du colis par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Woodbrass.com par crédit du compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom et à l'adresse de facturation du client.

Article 11 - Garanties

11.1. Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés

La garantie légale de conformité est définie par les articles L 211-4, L 211-5, L 211-7, L 211-8, L 211-11 et L 211-12 du Code de la
Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

11.2. Garantie contractuelle

En sus des garanties légales ci-dessus rappelées, Woodbrass.com assure à tous ses clients une garantie contractuelle de trois ans sur les produits qui présentent la mention garantie 3 ans.

Cette garantie offerte par Woodbrass ne couvre pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d'enregistrement
ou de lecture...),
- les accessoires, haut-parleurs, tweeters, fader et crossfaders, étuis et housses, sauf cas particuliers
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter
attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Woodbrass
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre,
d'une fluctuation de courant, écarts de température et/ou d'hydrométrie ...)

La majorité des marques prennent en charge et gèrent le SAV de leur produit directement avec le consommateur. Par conséquent, notre service après vente redirigera le client vers la station technique agréée afin que son produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires seront communiquées au client afin qu'il rentre directement en contact avec la station technique.

D'autres marques imposent que le produit soit réceptionné par le vendeur avant d'être transmis à la station technique. Notre service après vente générera alors un numéro d'accord de retour. Les retours en France Métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV par l'envoi d'un bon de retour pré-payé. A réception du bon de retour envoyé par email par le SAV de Woodbrass.com, le client a 30 jours pour renvoyer sa marchandise.
Passé ce délai, le retour se fera à ses frais.Les retours depuis l'étranger seront remboursés sous forme d'avoir, à hauteur de 40€ maximum.
La mise en oeuvre de la garantie Woodbrass.com s'effectue par la réparation du produit endommagé.
Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé, Woodbrass.com procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes, ou au remboursement sous forme d'avoir. Le remboursement du produit en panne sollicité par le client met fin à la garantie contractuelle.

Pour tout achat d'un instrument à vent, Woodbrass.com offre une révision dans les trois ans suivant l'achat. Les frais de retour sont à la charge du client, mais Woodbrass.com s'engage à réviser gratuitement l'instrument et à le renvoyer à ses frais, à l'adresse indiquée par le client.

11.3.Les extensions de garantie par Woodbrass

Outre les garanties légales et les garanties contractuelles de 3 ans, Woodbrass propose pour certains produits une extension de garantie à 5ans, qui permet de prolonger la garantie contractuelle de 2 ans, soit au total 5 ans de garantie.
En cas de panne, les extensions de garantie proposées par Woodbrass couvrent la main d'œuvre, les pièces défectueuses et les frais de transport aller et retour. Dans l'hypothèse où le produit ne pourrait pas être réparé, Woodbrass procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes ou au remboursement sous forme d'un avoir. Le remboursement du produit en panne sollicité par le client met fin à l'extension de garantie.

Les extensions de garantie ne couvrent pas les cas suivants :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- les accessoires, sauf cas particuliers
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Woodbrass
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)

La majorité des marques prennent en charge et gèrent el SAV de leur produit directement avec le consommateur.
Par conséquent, notre service après vente redirigera le client vers la station technique agréée afin que son produit soit réparé.
Toutes les coordonnées nécessaires seront communiquées au client afin qu'il rentre directement en contact avec la station technique.
D'autres marques imposent que le produit soit réceptionné par le vendeur avant d'être transmis à la station technique.
Notre service après vente générera alors un numéro d'accord de retour. Les retours de France métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV par l'envoi d'un bon de retour prépayé. A réception du bon de retour envoyé par email par le SAV de Woodbrass.com, le client a 30 jours pour renvoyer la marchandise.


Article 12 - Assurances

Le contrat n°AL 207208 est présenté dans le cadre du chapitre III du décret N° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l’intermédiation en assurance par Woodbrass 11-15 avenue du Conservatoire 75019 Paris, par l’intermédiaire de DGV Assurances 5, rue des Basses Fouassières BP 21015 49100 Angers Cedex 01 SARL au capital de 150.000 € - 487 568 891 RCS Angers – Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Professionnelle conforme aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances. N° d’inscription à l’ORIAS 07 005 514 consultable
sur www.orias.fr. Le risque est placé auprès de GENERALI IARD 7 boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09,
Société Anonyme au capital de 59 493 775 €, entreprise régie par le code des assurances 552 062 663 RCS Paris
.

Important : L’Adhérent doit conserver la facture délivrée par WOODBRASS attestant le paiement du bien garanti
et le règlement de la cotisation d’assurance. L’Adhérent bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter
de la date de règlement effectif de la cotisation d’assurance auprès de WOODBRASS /DGV Assurance, pour renoncer
à son adhésion dans les conditions prévues à l'Article 11. «Rétractation».

DEFINITIONS

- L’Assuré :
La personne physique ou morale désignée aux conditions particulières et résidant en France et dans les DOM TOM.
- Bien garanti :
1. Le bien acheté neuf sur le site www. woodbrass.com et désigné sur la facture faisant apparaître l’adhésion au contrat Assurance WOODBRASS vendu sur le site www.woodbrass.
2. Le bien échangé dans le cadre de la garantie constructeur
- Tiers :
Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint, son concubin ses ascendants ou descendants ou les préposés de l’Adhérent.
- Franchise :
Une franchise de 10 % de la valeur de l’instrument de musique restera à la charge de l’assuré à la suite d’un vol en cours de transport, avec un minimum de 45 € pour les valeurs inférieures à 300 € et de 90 € pour les valeurs supérieures à 300 €. La franchise maximum n’excédera pas 300 €.

INSTRUMENTS DE MUSIQUE CONCERNES

Les instruments (hors accessoires) dont la valeur maximale ne peut excéder 20.000 €. Les instruments composés d’éléments multiples doivent être analysé dans leur ensemble.

Instruments concernés :
- instruments à vent,
- guitares sèches ou électriques,
- percussion,
- home studio, audio pro, matériel DJ, sonorisation,
- pianos, claviers maitres, synthétiseur amplis dédiés à ces matériels.

CE QUE COUVRENT LES GARANTIES

La garantie couvre le remplacement ou la réparation du bien garanti suite à la détérioration ou la destruction accidentelle ou au vol ou au vandalisme du bien garanti résultant des événements suivants :

Événements garantis :
- destruction ou détérioration soudaine et fortuite,
- vol caractérisé de l’instrument par suite d’effraction des locaux ou d’un véhicule,
- vol caractérisé de l’instrument par suite d’agression de son porteur,
- destruction ou détérioration survenus au cours du transport de l’instrument par vous, pendant un transport collectif ou lors de covoiturage,
- destruction ou détérioration suite à un changement hygrométrique dans le cadre d’un déroulement d’un concert,
- la destruction ou la détérioration causé par les liquides.
Les garanties sont acquises en tous lieux.

CE QUE NE COUVRENT PAS LES GARANTIES

Les exclusions :

Sont exclus les dommages dus :
- aux intempéries (sauf pendant le déroulement d’un concert),
- aux variations climatiques ou atmosphériques,
- aux insectes et rongeurs,
- dommages immatériels même consécutifs,
- aux dérangements et réglages des instruments,
- à des vols commis avec la complicité de l’assuré, sa famille, les personnes vivant avec lui ou son personnel,
- à des vols dans un véhicule non fermé à clé ou encore des vols dans des véhicules de type cabriolet à capote souple,
- A la simple détérioration des peaux de percussion,
- à la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ou toute autre personne qu'un tiers,
- à la disparition ou perte du bien garanti et causés à tout accessoire externe au bien garanti,
- aux dysfonctionnements, pannes ou relevant de la garantie du constructeur ou du distributeur,
- à l’usure normale ou vice propre du bien garanti,
- aux dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures ne nuisant pas au fonctionnement normal du bien garanti,
- à l’utilisation non conforme aux normes et prescriptions du constructeur,
- à la guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique, risque atomique.

LA TERRITORIALITÉ DES GARANTIES

Les garanties s’exercent pour les événements survenant en France, et dans le monde entier.

EN CAS DE SINISTRE

Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit déclarer le sinistre dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés à la Société D.G.V. Assurances :
- Par téléphone au 02 72 72 30 30 (et non au 02 72 72 52 10)
- Par email dgv44@dgvassurances.fr (et non dgv49@dgvassurances.fr)
- Par courrier à l’adresse suivante :
DGV Assurances / offre Woodbrass.com
3 rue d’Athènes BP 13644
44336 Nantes Cedex 3.

En cas de vol
Faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent être mentionnés
le vol de l’appareil garanti et les circonstances du vol,

Pièces justificatives à adresser à D.G.V. Assurances :
- En cas de dommage ou de vol : La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du sinistre.
- En cas de vol : Le récépissé du dépôt de plainte pour vol par agression ou effraction auprès des autorités compétentes.
- En cas de vol par effraction : la preuve de l’effraction (déclaration de sinistre à l’assureur des locaux)
- La facture originale WOODBRASS attestant le règlement de l’Appareil garanti, et le règlement de la cotisation

D.G.V. Assurances peut demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative (attestation(s) témoignage(s) qu’elle estime nécessaire pour apprécier le préjudice.

LES MODALITÉS D’INDEMNISATION

Matériel non réparable
Le matériel sera indemnisé en valeur à neuf pendant les 36 premiers mois suivant l’achat neuf par l’assuré, à compter du 37ème mois, une vétusté à dire d’expert sera appliquée.

Matériel réparable
Les instruments réparables seront indemnisés sur la base du montant du devis de réparation dans la limite des valeurs
cités au chapitre Matériel non réparable.
Le bien garanti endommagé pourra être présenté à l'assureur ou à un son expert sauf en cas de disparition totale.

DATE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

Les garanties prennent effet le jour de la souscription du contrat et se renouvellent ensuite tous les ans par tacite reconduction à l’échéance annuelle soit le 1er jour du mois qui suit la souscription. Sauf résiliation dans les 5 ans prévue au chapitre ci-dessous, le contrat cessera ses effets au terme de la 5ème année.

LA COTISATION

La cotisation TTC par matériel garanti est indiqué lors du process d’achat sur le site et sur la facture originale attestant le
règlement de la cotisation.
La cotisation est réglée en sa totalité par l’Adhérent sur le site marchand WOODBRASS lors de l’achat de l’Appareil garanti.
Elle est payable annuellement par l’assuré.

LES CAS DE RÉSILIATION DU CONTRAT

Par l’Adhérent :
- En cas d’exercice du droit de rétractation
- A chaque échéance annuelle de son adhésion, par lettre recommandée adressée à D.G.V.
-Assurances, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Par l’assureur :
- à chaque échéance annuelle de l’adhésion, par lettre recommandée adressée à l’Adhérent au plus tard 2 mois avant l’échéance;
- en cas de non paiement des cotisations (article L 113.3 du Code des Assurances).

De plein droit :
- A l'expiration du délai de 5 ans suivant la souscription.

DROIT DE RÉTRACTATION

L’Adhérent peut, dans les 14 jours calendaires à compter de la date d’adhésion au contrat Assurance WOODBRASS / DGV, renoncer à sa qualité d’Assuré et être remboursé de la cotisation d’assurance payée, sauf s’il a déjà déclaré un sinistre à DGV Assurance.

Le client peut :
- envoyer un courrier à l'adresse suivante : Woodbrass - Service Client - 1 rue du Charron - 44800 SAINT-HERBLAIN
en utilisant le modèle suivant :
"Je, soussigné/e M/Mme ........, déclare renoncer à l'assurance WOODBRASS que j'ai souscrite le ........ pour un montant
de ........ euros HT."
- Ou remplir le formulaire de contact depuis son compte client > Mon compte > Contacts SAV "mon produit ne me convient pas".

LES AUTRES DISPOSITIONS

Prescription :
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription
peut notamment être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception (articles L 114-1 et L 114-2 du Code
des Assurances).

Subrogation :
Conformément aux dispositions de l’article L 121-12 du Code des Assurances, GENERALI IARD est subrogée, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers.

Réclamation et médiation :
Pour toute difficulté relative aux conditions d’application de l’assurance , l’Assuré peut écrire à D.G.V. Assurances . Si la réponse
obtenue n’est pas satisfaisante, sa réclamation sera adressée à l’assureur. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par
l’assureur, il peut demander l’avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Ses coordonnées lui seront communiquées sur simple demande.

Article 13 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires.Woodbrass.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Woodbrass.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Woodbrass.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation .

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Woodbrass.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Woodbrass.com SAS.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Woodbrass.com.

Article 15 - Le respect de la vie privé

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les informations transmises par le client sont à l'usage exclusif de Woodbrass.com.
Woodbrass.com s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site.
Celles-ci sont confidentielles.

De plus, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 16 - Archivage - Preuve

Woodbrass.com. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Woodbrass.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 - Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxe

Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union Européenne que la France et si vous fournissez à Woodbrass.com un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, Woodbrass.com ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande. Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :
- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à Woodbrass.com correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
- vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à Woodbrass.com;
- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
- Woodbrass.com se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément Woodbrass.com à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à Woodbrass.com toute information sur votre compte à la première demande de Woodbrass.com;
- Woodbrass.com procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

Article 18 - Ouverture de compte Woodbrass PRO

Pour toute première ouverture de compte Woodbrass PRO sur Woodbrass.com, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :

Pour les entreprises :
- numéro de TVA Intracommunautaire
- numéro de SIRET
- un extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique.
- un relevé d'identité bancaire (RIB)

Pour les associations :
- copie des statuts
- copie de la parution de la création de l’association au Journal Officiel
- un relevé d'identité bancaire (RIB)

Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :
- une adresse email professionnelle
- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture Woodbrass.com se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément Woodbrass.com à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à Woodbrass.com toute information sur votre compte à la première demande de Woodbrass.com;
Woodbrass.com procédera à l'annulation de la commande dans le cas où les informations fournies s’avéreraient non valide ou dans le cas où les pièces justificatives ne seraient pas fournies.
Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle Woodbrass.com pourra s'adresser devront également être communiquées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le Client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

Article 19 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Continuer